Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature de la décision du 31 mars 2022
Résumé La décision qui permettait à certains employés de signer des documents pour les ressources humaines n'est plus valable dès que la nouvelle décision entre en vigueur.
La décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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