Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs spécifiques
Résumé Mme Emma ORGERET peut signer des documents pour gérer les ingénieurs, sauf pour les marchés publics.
Dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Emma ORGERET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
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