Décision du 19 septembre 2022

Article 7

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Article 7

La décision du 2 août 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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Abrogation de la délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Résumé. L'autorisation de signer donnée à la délégation à la sécurité routière est retirée.

La décision du 2 août 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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