Retour à la section

Décision du 19 septembre 2022

Article suivant

Article 6

Délégation de pouvoir au sein de l'observatoire de la sécurité routière

JORF n°0218 du 20 septembre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour le département du contrôle automatisé

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents officiels pour le contrôle automatisé.

Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Guillaume GIROD-VITOUCHKINA, ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du délégué à la sécurité routière par intérim ;
2° M. Philippe ROUSSEL, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine RABEAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle chargé du soutien, placée directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :

1° M. Guillaume GIROD-VITOUCHKINA, ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du délégué à la sécurité routière par intérim ;

2° M. Philippe ROUSSEL, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé ;

3° Mme Catherine RABEAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle chargé du soutien, placée directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé.