Décision du 19 septembre 2019

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Cynthia Fabre, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Jeanne Daleau, magistrate dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Anne-Cécile Méric, magistrate et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Mélanie Leduc et M Simon Lanes, magistrats dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
5. M. Damien Brunet et Mme Charlène Wanpouille, magistrats et Mme Laureline Lazare-Rodriguez, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. Mme Catherine Dubois-Breuil, magistrate et Mme Catherine Guichane, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. Mme Marie Laure Scheyer, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Sophie Grémy, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour l'organisation judiciaire

Résumé. La ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes concernant l'organisation judiciaire et l'innovation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Cynthia Fabre, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Jeanne Daleau, magistrate dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Anne-Cécile Méric, magistrate et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Mélanie Leduc et M Simon Lanes, magistrats dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
5. M. Damien Brunet et Mme Charlène Wanpouille, magistrats et Mme Laureline Lazare-Rodriguez, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. Mme Catherine Dubois-Breuil, magistrate et Mme Catherine Guichane, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. Mme Marie Laure Scheyer, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Sophie Grémy, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

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