Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de la délégation de signature
Résumé On a annulé une décision qui permettait à la délégation à la sécurité routière de signer des documents.
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.
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