Décision du 19 octobre 2022

Article 7

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Article 7

La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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Aborgation de la délégation de signature

Résumé. On a annulé une décision qui permettait à la délégation à la sécurité routière de signer des documents.

La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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