Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Un document permettant à des employés de signer des papiers au nom du gouvernement n'est plus valide.
La décision du 3 juin 2022 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
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