Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé Le règlement intérieur de la commission des sanctions est maintenant en vigueur.
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire, annexé à la présente décision, est adopté.
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