Décision du 19 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire, annexé à la présente décision, est adopté.

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Adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Le règlement intérieur de la commission des sanctions est maintenant en vigueur.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire, annexé à la présente décision, est adopté.

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