JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article 17

Article 17

La décision du 8 septembre 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 8 septembre 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.