JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.