Article 5
La décision du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
1 version
La décision du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
1 version
La décision du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.