Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Paraf, délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés. Cette délégation s'applique, notamment, à la signature de toutes décisions, de tous engagements de dépenses, de tous titres de recettes, tous actes de paiement et d'encaissement et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par Mme Françoise Calavia, déléguée générale adjointe.