JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la mission ministérielle des achats

Résumé Deux personnes peuvent maintenant signer des papiers au nom du ministre des affaires étrangères, mais pas les décrets.

Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les alinéas suivants :
« Délégation est donnée à M. Florent BILLY-GAUTHIER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la cheffe de la mission ministérielle des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats.
« Délégation est donnée à Mme Jessica ANTONIN, cadre contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les alinéas suivants :

« Délégation est donnée à M. Florent BILLY-GAUTHIER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la cheffe de la mission ministérielle des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats.

« Délégation est donnée à Mme Jessica ANTONIN, cadre contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats. »