Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 11
Résumé On a enlevé des mots d'un article.
Au quatrième alinéa de l'article 11, les mots : « de classe supérieure » sont supprimés.
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