Par décision en date du 19 novembre 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société PRIORITE ENERGIE, de numéro SIREN 813540127, dont le siège social est situé 8, avenue Henri-Barbusse, 93000 Bobigny :

- l'annulation d'un volume de 12 434 760 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 88 424 960 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 88 831 €