Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du logement, de l'égalité des territoires, tous marchés publics, accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de 20 000 euros.