En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale de la Commission de régulation de l'énergie et du directeur, adjoint au directeur général, délégation permanente de signature est donnée, à compter du 19 mai 2008, à Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 euros, ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant.

Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.