JORF n°0147 du 28 juin 2018

Décision du 19 juin 2018

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),

Décide :

Article 1

La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 7, est ajouté l'article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. - Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

Après l'article 13, est ajouté l'article 13 bis ainsi rédigé :

« Art. 13 bis. - Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2018.

M. Mathieu