JORF n°144 du 23 juin 2006

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à M. Daniel Andre, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des nouvelles des marchés.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Daniel Andre, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des nouvelles des marchés.