JORF n°144 du 23 juin 2006

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.