JORF n°0175 du 24 juillet 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Yoann La-Corte peut signer des documents pour le ministre de l'Environnement, sauf ceux concernant les marchés publics.

Délégation est donnée à M. Yoann La-Corte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe de service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Yoann La-Corte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe de service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.