JORF n°0175 du 24 juillet 2024

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour le pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour la sécurité des barrages, sauf les décrets, arrêtés et marchés publics.

Délégation est donnée à M. Xavier Caron, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint M. Guirec Prévot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Xavier Caron, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint M. Guirec Prévot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.