Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une Décision de Délégation de Signature
Résumé Une ancienne autorisation de signer des documents pour le service des affaires financières, sociales et logistiques est annulée.
La décision du 12 mars 2021 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques) est abrogée.
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