Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires francophones
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour les affaires francophones, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Gaël de MAISONNEUVE, conseiller des affaires étrangères hors classe, délégué aux affaires francophones et à M. Ludovic ROYER, secrétaire des affaires étrangères, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.
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