Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le programme 105
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour un programme spécifique, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire FOREAU-DEGRASSAT, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Frederick SCHMUTZ, secrétaire des affaires étrangères, adjoints au chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.
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