Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Sylvain GUIAUGUE
Résumé Monsieur Guiaugue peut signer des documents pour le ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Sylvain GUIAUGUE, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de l'Europe continentale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.
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