Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée
Résumé Mme Jeanne LATERRADE peut signer des papiers importants contre le terrorisme et la criminalité.
Délégation est donnée à Mme Jeanne LATERRADE, cadre contractuelle de catégorie A, adjointe au sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
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