L'article 4 de la décision du 16 avril 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Hélène Navarro, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrices du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Raphaël Arnoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »

L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Thierry Cayet, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
6° Les arrêtés portant concession de logement. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.