Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 19 juillet 2010, la décision par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté en date du 1er mars 2010 a rejeté la demande formée par le centre hospitalier de Lons-le-Saunier, sis 55, rue du Docteur-Jean-Michel, à Lons-le-Saunier (39016), de pratiquer de façon dérogatoire le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies, ORL et maxillo-faciales, et dans l'attente de la décision, l'autorisation de poursuivre de façon transitoire l'activité demandée est annulée.
La demande formée par le centre hospitalier de Lons-le-Saunier, sis 55, rue du Docteur-Jean-Michel, à Lons-le-Saunier (39016), en vue de l'examen par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté de sa demande d'autorisation est accordée. Cette procédure devra être mise en œuvre par l'agence régionale de santé de Franche-Comté, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Le surplus de la demande du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, concernant notamment l'illégalité du volet relatif à la prise en charge des patients atteints du cancer du schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe, est rejeté.