Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée principale d'administration
Résumé Mme Sylvia SEGANTIN peut signer des documents pour son ministère, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation.
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