JORF n°0025 du 30 janvier 2015

DÉCISION du 19 janvier 2015

L'inspecteur général des services judiciaires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2010-1168 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Hugues Berbain, M. Vincent Delbos, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, Mme Françoise Mothes, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, M. Jean-Paul Valat, Mme Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Luc Salen, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Nadine Perrin-Joubert, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.

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Article 3

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 janvier 2015.

F. Feltz