JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 46

Article 46

Délégation est donnée à M. Loïc Vannier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, ainsi qu'à Mme Laurence Puech, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Loïc Vannier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, ainsi qu'à Mme Laurence Puech, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.