JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Article 7

Article 7

La décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2526361S) est abrogée.


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La décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2526361S) est abrogée.