Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur
Résumé La décision sera publiée et appliquée le jour suivant.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le lendemain de sa publication.
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