Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de mandat du rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Résumé M. Pablo Gonzalez Pérez ne sera plus dans ses fonctions à partir du 1er février.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Pablo Gonzalez Pérez, à compter du 1er février 2023.
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