Délégation est donnée à Mme Emilie Vouillemet, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. François Charlottin, administrateur de l'Etat, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Taline Aprikian, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des services publics locaux, à Mme Constance André-Chiossone, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.