Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Dominique Concy
Résumé Mme Dominique Concy peut signer des papiers officiels au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Dominique Concy, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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