JORF n°0296 du 22 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé Mme TERAI peut signer les papiers financiers pour les affaires européennes et internationales au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Keahi'onalani TERAI, maréchal des logis, chargée de gestion budgétaire, placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes les opérations relatives à la dépense publique (notamment les commandes auprès de fournisseurs, les devis, les engagements juridiques, les certifications de service fait, les ordres à payer, les ordres de mission et les états de frais qui s'y rapportent) relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Keahi'onalani TERAI, maréchal des logis, chargée de gestion budgétaire, placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes les opérations relatives à la dépense publique (notamment les commandes auprès de fournisseurs, les devis, les engagements juridiques, les certifications de service fait, les ordres à payer, les ordres de mission et les états de frais qui s'y rapportent) relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.