JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Décision du 19 décembre 2019

Le directeur de l'asile,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 24 décembre 2015 portant nomination du directeur de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. SODINI (Raphaël) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 9 février 2017 modifiée portant délégation de signature (direction de l'asile),

Décide :

Article 1

L'article 4 de la décision du 9 février 2017 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Natacha Hilaire, administratrice civile, détachée de la ville de Paris dans le corps des administrateurs civils, cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à Mme Florence Mourareau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à Mme Célia Caumont, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mmes Alexandra Lailler, Franziska Dasnoy, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

R. Sodini