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Décision du 19 décembre 2017

portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et publication officielle

Résumé. Une administratrice peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets, et les décisions officielles doivent être publiées dans le Journal officiel.

Le sous-directeur des affaires européennes et multilatérales chargé de l'intérim des fonctions de chef de service délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 (Organisation des services administratifs dans les ministères de l'éducation) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 (Nomination d'un sous-directeur en intérim) chargeant un sous-directeur de l'intérim des fonctions de chef de service délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération,

Décide :

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Une administratrice est autorisée à signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département veille, synthèse et affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département veille, synthèse et affaires budgétaires.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2017.

H. Tilly

Décision du 19 décembre 2017
Article 1
Article 2