JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 2

Article 2

L'article 4 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau du budget. »


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Version 1

L'article 4 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau du budget. »