Art. 1er. - Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.
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JORF n°301 du 27 décembre 1996
Décision du 19 décembre 1996
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1996 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 1996,
Décide :
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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NOMINATION DE MME. ANNE-FRANCOISE RAOUL,EN REMPLACEMENT DE M. STEPHANE FRATACCI.
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Roland Dumas