Décision du 19 avril 2019

Article 5

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Délégation de signature d'actes comptables

Résumé. Certains employés du ministère de l'intérieur sont autorisés à signer des documents financiers pour le compte du ministre.

Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. Mme Dominique Dezert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. M. Philippe Forest, attaché hors classe d'administration de l'Etat ;
3. M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat ;
4. Mme Nathalie Theil, attachée d'administration de l'Etat ;
5. M. Pascal Carbuccia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
6. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. M. Olivier Delaroche, agent contractuel ;
8. Mme Katia Dollin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
9. Mme Dalida Ly, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. Mme Carolane Pillet, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
11. M. Hervé L'Heureux, contrôleur des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

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