Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement d'une décision administrative
Résumé. Un texte officiel remplace une ancienne décision pour mettre à jour les règles.
La présente décision annule et remplace la décision NOR : ECFP1631768S du 15 novembre 2016.