JORF n°105 du 5 mai 2004

Décision du 19 avril 2004

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5142-1, R. 5146-56-1 et R. 5146-56-2,

Décide :

Article 1

La périodicité minimale d'inspection portant sur les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique est fixée à :
- deux ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 1°, 2°, 11° et 12° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique ;
- trois ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 3° à 10°, 13° et 14° de l'article R. 5145-2 du même code.

Article 2

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2004.

M. Hirsch