JORF n°0224 du 26 septembre 2019

Décision du 18 septembre 2019

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale - M. Geffray (Edouard) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 5 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire),

Décide :

Article 1

L'article 15 de la décision du 5 août 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Lionet (Liv), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la réglementation et de la vie des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la vie des établissements. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 septembre 2019.

E. Geffray