JORF n°0241 du 17 octobre 2014

Article 2

Article 2

La commission consultative paritaire comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.


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Version 1

La commission consultative paritaire comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.