JORF n°0245 du 20 octobre 2019

Article 1

Article 1

A l'article 4 de la décision du 4 novembre 2018 susvisée, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :
« 2. Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du droit public économique. »


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Version 1

A l'article 4 de la décision du 4 novembre 2018 susvisée, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :

« 2. Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du droit public économique. »