JORF n°0246 du 22 octobre 2011

Article 2

Article 2

La présente décision abroge et remplace la décision du 28 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie).


Historique des versions

Version 1

La présente décision abroge et remplace la décision du 28 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie).