Article 1
Délégation est donnée à M. Edouard Leroy, expert de haut niveau, secrétaire général, à l'effet de signer, les actes relevant des compétences du secrétariat général de la direction interministérielle de la transformation publique.
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Délégation est donnée à M. Edouard Leroy, expert de haut niveau, secrétaire général, à l'effet de signer, les actes relevant des compétences du secrétariat général de la direction interministérielle de la transformation publique.
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Délégation est donnée à M. Edouard Leroy, expert de haut niveau, secrétaire général, à l'effet de signer, les actes relevant des compétences du secrétariat général de la direction interministérielle de la transformation publique.